Réglementation des magasins

Conditions Générales de Vente de la boutique luletto.fr

Les conditions générales de vente établissent les règles d’utilisation de la Boutique en ligne du Vendeur, notamment l’enregistrement des commandes et l’acquisition des Produits offerts par le Vendeur dans sa Boutique en ligne, les règles de la réalisation des Contrats d’achat-vente conclus, ainsi que les règles et les obligations des parties du contrat et les règles du dépôt et de traitement des réclamations.

§ 1 Vendeur

Paulina Michalska, l'entrepreneur agissant sous le nom commercial : « Luletto Paulina Michalska », enregistrée au Registre central et des informations sur l’activité entrepreneuriale mené par le ministre chargé d’économie et de la gestion du Registre Central des activités et informations entrepreneuriales, numéro d’identification NIP : 8291687878.

- (ci-après : Vendeur, Prestataire de services)

Coordonnées du vendeur :

Adresse de la boutique en ligne - luletto.fr
Adresse postale du vendeur - Tymienicka 5, 98-220 Zduńska Wola, Pologne
Adresse du courrier électronique du vendeur - contact@luletto.fr
Adresse du courrier électronique pour les réclamations - contact@luletto.fr
Numéro de téléphone de contact du vendeur – 07 62 89 99 89
Adresse pour le renvoi et les réclamations – comment il est indiqué ci-dessus.

§ 2 Définitions

1. Les termes utilisés dans les Conditions générales de vente :

Jours ouvrés – les jours du lundi à vendredi excepté des jours fériés selon la Loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés ;
Forme de contact – le formulaire posé sur le site de la Boutique en ligne du Vendeur, destiné à l’utilisation par les Destinateurs de services pour l’envoi des messages au Vendeur ;
Formulaire d’inscription – un service électronique, un formulaire interactif placé sur le site de la Boutique en ligne du Vendeur permettant la création d’un Compte ;
Formulaire de commande – un service électronique, un formulaire interactif accessible sur le site de la Boutique en ligne, utilisé également pour passer une commande pour les Produits choisis par l’Acheteur, indiquer le mode de livraison et de paiement, ainsi que pour transmettre cette information au Vendeur ;
Acheteur – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle non constituée en personne morale dotée de la capacité juridique conformément à la loi polonaise ;
Client – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle non constituée en personne morale dotée de la capacité juridique conformément à la loi et se profitant de Services électroniques.
Code civile, c.c. – la Loi du 23 avril 1964 Code civile ;
L’Acheteur qui est un Consommateur, le Consommateur – une personne physique effectuant un acte juridique avec l’entrepreneur liée directement à son activité économique et professionnelle selon l’article 22(1) du Code civile ;
Compte – un service électronique signifiant un certain ensemble de ressources relatif à un Acheteur, où on rassemble les informations sur cet acheteur, ses commandes, extrait par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels utilisés par l’Acheteur pour accéder au système visant le but d’avoir l’accès à ces informations et de travailler avec la Boutique en ligne ;
Newsletter – un service électronique permettant au Client de s’abonner et de recevoir à une adresse e-mail indiquée, les informations de la part du Vendeur sur les Produits et les Promotions proposés et sur d’autres informations.
Enlèvement – un mode du reçoit du Produit par l’Acheteur personnellement de l’adresse juridique ou de l’adresse du Vendeur indiquée au §1, par voie d’accord préliminaire avec le Vendeur ;
Portail de publicité – un portail extérieur permettant de placer les offres sur la vente des Produits par le Vendeur et sur leur acquisition par les Acheteurs ;
Produit – un produit, droit patrimonial ou un service accordé par le Vendeur pour l’acquisition par les Clients via la Boutique en ligne, faisant l’objet du Contrat d’achat-vente ;
Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle non constituée en personne morale dotée par un acte de la capacité juridique, exerçant une activité entrepreneuriale en son nom, utilisant la Boutique en ligne ;
Les Conditions générales de vente – le conditions générale de vente actuelle ;
Boutique en ligne – un service en ligne accessible à l’adresse indiquée dans le § 1 de présentes Conditions, qui appartient au Vendeur ;
Produit – une chose mobilière, ainsi que l’eau, le gaz et l’énergie électrique s’ils sont mis en vente dans un certain volume et quantité ;
Contrat d’achat-vente – un contrat d’achat-vente entre le Vendeur et l’Acheteur ;
Service électronique – un service, fourni sous forme électronique sans la présence simultanée des parties, par le Vendeur au Client via la Boutique en ligne du Vendeur.

§ 3 Conditions préliminaires

Le Vendeur effectue la vente des Produits disponibles dans l'offre via la boutique en ligne, ce qui rend leur acquisition à distance possible pour les Acheteurs.
2. Les présentes conditions sont adressées aux Acheteurs qui sont les consommateurs, les entrepreneurs et d’autres sujets dotés de la capacité juridique conformément à la loi, - s’il n’est pas spécifié qu’une certaine offre ou sa partie sont adressées exclusivement à un groupe d’Acheteurs défini.

3. Les droits et l’information relatifs aux consommateurs sont spécifiés dans les § 8 – 10 des présentes Conditions, s’appliquent à une personne physique concluant le contrat lié directement à son activité entrepreneuriale, s’il ressort du contenu du contrat qu’il ne revêtit pas pour cette personne de caractère professionnelle, issue particulièrement du but de son activité entrepreneuriale, accessible en vertu des dispositions du Registre Central des activités et informations entrepreneuriales.

§ 4 Informations sur les produits

1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne du Vendeur ;

indiqués en euro (EUR) ;
y compris la TVA ;
hors du prix de livraison.
Le vendeur n’applique pas des mécanismes de la correction individuelle des prix basés sur la prise de décisions automatisée.
Les prix pour les produits peuvent changer à titre permanent, y compris suite aux promotions et aux déstockages actuels ou annulés. Le changement des prix n’a aucune influence sur les commandes enregistrées avant le moment de changement du prix, ainsi que sur les conditions de la promotion ou du déstockage.
Les remises, les bons d’échange ou les bons de réduction offerts ne peuvent pas être accumulés si cela n’est pas spécifié directement dans ces conditions. En cas de la réalisation du droit au refus du contrat pour une partie de la commande, en cas si l’acheteur ne correspond plus aux conditions de la promotion, dont il a profité au moment d’enregistrement de la commande, - l’acheteur est obligé de couvrir les frais qu’il aura issu du contrat qui n’est pas soumis aux conditions de la promotion.

§ 5 Conclusion du Contrat d’achat-vente

1. Les objets du Contrat d’achat-vente sont les Produits proposés par le Vendeur via la boutique en ligne sélectionnée par l’Acheteur.

2. Le Vendeur déclare qu’il possède d’une capacité juridique de conclure le Contrat d’achat-vente avec l’Acheteur, et en cas où l’Acheteur utilise la Boutique en ligne au nom et à la demande d’un tiers, - il déclare avoir une autorisation pertinente pour la réalisation de cet acte.

L’Acheteur, ayant envoyé au Vendeur le Formulaire de commande, envoie une offre publique d’achat pour l’acquisition des Produits indiqués de l’offre de la Boutique en ligne du Vendeur.

4. Le Vendeur confirme la passation de commande par l’Acheteur à l’adresse de courrier électronique indiquée par l’Acheteur.

5. Le Vendeur confirme l’acceptation de l’offre de l’Acheteur et envoie la commande pour l’accomplissement à l’adresse de courrier électronique indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Au moment de l’obtention par l’Acheteur de la confirmation relative à l’acceptation de l’offre publique d’achat, les parties concluent un Contrat d’achat-vente.

6. Les prix pour les Produits indiqués dans la Boutique en ligne sont les prix brut (y compris la TVA) et sont exprimés en euro (EUR).

7. Les prix pour les Produits indiqués dans la Boutique en ligne, sauf usage ou convention contraire, n’incluent pas le prix de livraison, dont l’information est donnée avant que l’Acheteur exprime sa désire d’être tenu par un Contrat d’achat-vente lors du remplissage du formulaire de commande.

§ 6 Paiement

1. Le Vendeur, selon les offres individuelles, admet le paiement par un mode suivante :

Le paiement par le virement bancaire vers le compte bancaire,
Le paiement en ligne ou par une carte par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement extérieurs (Przelewy24, PayU, DotPay, PayPRO et autres),
Le paiement lors du reçoit personnel,

Chaque fois que pour une commande concrète telle ou telle mode de paiement est disponible, le Vendeur le communique sur le site de la Boutique en ligne.

2. En cas de nécessité de la restitution de l’argent pour une opération effectuée par l’Acheteur en utilisant de la carte de paiement, le Vendeur effectue le remboursement au compte bancaire lié à la carte de paiement utilisée pour effectuer le paiement.

3. L’absence du paiement dans un délai indiqué donne au Vendeur le droit d’annuler la commande.

4. Le paiement par le virement bancaire doit être réalisé vers le numéro du compte bancaire du Vendeur indiqué dans le § 1 des Conditions.

§ 7 Livraison des Produits

1. La Livraison de Produits, sauf stipulations contraintes, est payante. Les frais de la livraison des Produits sont à la charge de l’Acheteur.

2. La Livraison s’effectue avec l’aide des transporteurs et des opérateurs postaux avec qui le Vendeur collabore. Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur choisit l’un des modes de livraison disponible.

3. Le Vendeur envoie le produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande. L’Acheteur est obligé de présenter les données plausibles et correctes relatives à l’adresse permettant effectuer l’expédition et la
livraison.

4. Le délai de l’expédition du Produit comprend 30 jours, sauf stipulations contraintes sur la page du Produit. Si une commande comprend les Produits ayant les différents délais de livraison, la date de livraison pour toute cette commande est le plus prolongée parmi celles indiquées. Le délai de livraison de toute la commande inclut la date d’expédition du Produit indiquée dans la phrase 1, et le délai de livraison conformément aux règles de l’organisation effectuant le transport.

5. La date indiquée au point 5 est à calculer à partir de la date de l’entrée de l’argent au compte bancaire ou compte courant du Vendeur, et en cas du contre-remboursement – à partir du jour suivant la date de la conclusion du Contrat d’achat-vente.

6. Lors des négociations menées avant la conclusion du Contrat de l’achat-vente, le Parties peuvent accorder des conditions autres que sont stipulées dans les points 1-5.

7. Le prix de livraison est calculé conformément au volume de la commande et est communiqué à l’Acheteur avant son enregistrement. Les prix de livraison incluent la TVA.

8. L’enlèvement par l’Acheteur, ainsi que la livraison des Produits, lors de la livraison desquels est une transmission des fichiers numériques, est gratuit.

9. Le changement par l’Acheteur du mode et des conditions de la livraison après l’enregistrement de la commande mais avant l’expédition du Produit peut entraîner les dépenses supplémentaires qui consistent en différence entre le mode de livraison choisi et celui payé auparavant. La différence dépassant le prix du mode choisi par rapport à celui payé auparavant doit être rendue immédiatement à l’Acheteur.

10. Le changement par l’Acheteur du mode et des conditions de la livraison après l’enregistrement de la commande après l’expédition – (si le transporteur ou l’opérateur postal choisi permet cette option), peut comprendre le changement du lieu ou du temps de livraison et peut entraîner les dépenses supplémentaires selon la liste de prix du transporteur/opérateur, qui seront prélevé de l’Acheteur.

11. Conformément aux articles 545 du § 2 du Code civile, si le Produit est expédié à l’Acheteur par le transporteur, l’Acheteur est obligé d’examiner le colis dans les délais et de façon prévus pour les colis de ce genre. S’il a découvert que le Produit a été perdu ou endommagé lors du transport, il est obligé d’accomplir toutes les actions nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

12. En cas de retard d'enlèvement du Produit par le Client, le Vendeur peut passer le Produit pour le stockage à charge et aux risques et périls du Client. Conformément à l’article 551 du § 2 du Code civil, il peut également vendre le produit à charge du Client ayant fixé pour le Client un délai supplémentaire pour l'enlèvement du produit, hormis les cas où l’établissement du délai est impossible ou le produit risque d’être abîmé ou peut être endommagé d’une autre façon.

§ 8 La non-conformité du produit au contrat – l’ordre de la présentation d’une réclamation par le consommateur

1. En cas d’une non-conformité du Produit au contrat, le Consommateur a le droit de présenter une réclamation sur la base des dispositions relatives à la non-conformité du produit au contrat prévues par la législation.

2. Le Vendeur est responsable de la conformité de la prestation (Produit) au contrat.

3. Le Vendeur est responsable de la non-conformité du produit au contrat existant pour le moment de la livraison et durant deux ans à partir de ce moment, si la durée d’emploi du produit n’est pas plus longue.

4. La réclamation peut être soumise par le consommateur :

sous forme écrite à l’adresse postale du Vendeur ;
sous forme électronique à l’adresse d’e-mail indiquée dans le § 1 des Conditions ;

5. Le Vendeur est obligé de répondre à la réclamation de l’Acheteur immédiatement, dans les 14 jours civils à partir de la date de sa soumission. Si l’Acheteur qui est le consommateur, a demandé le remplacement du produit ou l’élimination du défaut ou a fait une déclaration à propos de la réduction du prix avec l’indication d’un montant pour lequel le prix doit être réduit, et le Vendeur n’a pas répondu à cette demande durant 14 jours civils, la demande est considérée comme justifiée.

6. Afin de faciliter le traitement efficace des réclamations, il est recommandé au consommateur d’indiquer dans l’avis de réclamation les informations permettant au Vendeur d’identifier la commande :

les données de l’Acheteur, inclus l’adresse e-mail ou l’adresse pour la correspondance permettant de contacter l’Acheteur pour la réponse à la réclamation,
l’information si la réclamation peut être examinée sur la base de la garantie ou du cautionnement (s’il est mis à disposition),
les données identifiant l’achat (la date de l’achat, le numéro de la commande / facture /reçu),
la description exacte du défaut et la date de sa découverte,
l’indication de la demande (la réparation, le remplacement, la réduction du prix, le renvoi / annulation de l’argent).

7. En cas où le produit ne correspond pas aux conditions du contrat, le consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement. Le Consommateur présente le produit faisant l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, à la disposition du vendeur, le Vendeur retire le produit du consommateur à sa charge. Si le produit a été installé avant que la non-conformité soit devenue évidente, le vendeur doit soit démonter le produit et installer à nouveau après la réparation ou le remplacement, soit l’installer à sa charge.

8. L’Acheteur peut exiger la réduction du prix ou la résiliation du contrat si :

le vendeur a refusé de mettre le produit en conformité avec les conditions du contrat
le vendeur n’a pas mis le produit en conformité avec le contrat ;
la non-conformité continue malgré ce que le vendeur a essayé de mettre le produit en conformité ;
la non-conformité du produit est assez sérieuse pour justifier soit la réduction du prix, soit la résiliation du contrat sans la réparation ou le remplacement ;

9. Le Consommateur ne peut pas profiter du droit à refuser le contrat si la non-conformité du produit n’est pas essentielle.

10. Si la non-conformité affecte seulement quelques produits livrés selon le contrat, le consommateur peut refuser le contrat uniquement concernant ces produits, ainsi que concernant d’autres produits que le consommateur a acheté avec le produit non conforme s’il ne peut pas être raisonnablement présumé que le consommateur a consentit de se laisser uniquement les produits de bonne conformité.

11. En cas de refus du contrat, le consommateur est obligé de rendre immédiatement le produit au vendeur à ses frais.

12. Le Vendeur est obligé de rembourser au consommateur les sommes qui lui sont dues suite à l’exercice par le consommateur de son droit de la réduction du prix ou du refus du contrat, - immédiatement, ou dans un délai maximal de 14 jours :

en cas de la déclaration de la réduction du prix – à partir de la date de la réception de la déclaration de réduction du prix,
en cas de la déclaration du refus du contrat – à partir de la date de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi.

13. Une garantie de la part d’un fabricant ou d’un distributeur peut s’appliquer aux produits vendus. Les informations relatives à cela sont indiquées chaque fois dans l’offre publique d’achat. L’Acheteur réalise ses droits selon la garantie conformément aux conditions indiquées dans un certificat de garantie (déclaration de garantie). Pour les informations supplémentaires sur la garantie adressez-vous au Vendeur.

§ 9 Droit au refus du contrat à distance

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement, peut refuser le contrat au cours de 14 jours sans motivation.

2. Le délai est calculé à compter du jour où le produit entre en possession du consommateur ou d’un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, et dans le cas :

du contrat consistant en quelques produits délivrant séparément, en lot ou par les parties, - dès le moment où le dernier produit, le lot ou la partie entre en possession ;
du contrat relatif à la livraison constante des Produits au cours d’un certain délai – dès le moment où le premier Produit entre en possession ;
pour les autres contrats – dès le jour de leur conclusion ;

3. Le Consommateur peut refuser au Contrat d’achat-vente ayant déposé une déclaration sur le refus. L’envoie de la déclaration avant l’échéance du délai établi est suffisant pour le respect du délai.

4. Le Consommateur peut déposer une déclaration relative au refus du contrat d’achat-vente sous quelque forme. Il peut également faire la déclaration :

sous forme écrite à l’adresse postale du Vendeur,
sous forme électronique à l’adresse du courrier électronique du Vendeur, indiqué dans le § 1 des Conditions.

Consommateur peut utiliser la forme-type de la déclaration du refus du produit annexée aux Conditions et annexée à la Lois du 30 mai 2014 « Sur les droits des consommateurs ».

5. Le Vendeur est obligé de confirmer immédiatement la réception de la déclaration relative au refus du contrat déposé sous forme électronique de la part du consommateur, - à l’adresse d’où il a reçu la déclaration.

Dans le cas de la résiliation effective du contrat :
le contrat est considéré comme non conclu ;
le Vendeur est obligé immédiatement, 14 jours au plus tard dès le moment de la réception de la déclaration relative au refus du contrat, de rembourser au consommateur tous les paiements qu’il a effectué, inclus les frais pour la livraison du produit (à l’exception des frais supplémentaires issus du choix du consommateur d’un autre mode de livraison du produit autre que le moins chère et simple dans la Boutique en ligne) ;
Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le produit auprès du Consommateur, le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à ce qu’il récupère les marchandises ou fournisse la preuve de leur retour, selon la première éventualité ;
Le Consommateur est obligé de rendre le produit au Vendeur ou le transmettre à une personne autorisée par le Vendeur immédiatement mais 14 jours au plus tard dès la date où il a refusé du Contrat d’achat-vente. Pour respecter ce délai, il est suffisant de rendre le produit avant son expiration.
Le Consommateur supporte les frais directs relatifs au renvoi du produit ;
Le Consommateur est responsable de toute réduction de la valeur du produit à la suite de l’utilisation du produit outre ce qu’il est nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

7. Le Consommateur doit renvoyer le produit dans un délai indiqué à l’art. 34 de le Loi sur les droits des consommateurs (14 jours), - à l’adresse de renvoi indiquée dans le § 1 des Conditions.

8. Si, en raison des particularités du produit, celui-ci ne peut être renvoyé de la manière habituelle par la poste, les informations à ce sujet, ainsi que les frais de renvoi du produit, seront indiquées dans la description du produit dans la Boutique en ligne. Ces frais sont à la charge de l'Acheteur.

9. Le droit au refus du contrat à distance ne s’applique pas au Consommateur pour les contrats :

pour la prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a fourni le service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui, avant la fourniture du service, a été informé par le vendeur qu'il perdra son droit au refus après que le Vendeur aura fourni la prestation et le confirmera ;
lorsque le prix ou le remboursement dépendent des fluctuations au marché financier qui ne dépendent pas du Vendeur et qui peuvent arriver avant la terminaison du période du refus du service ;
lorsque l'objet de la prestation est un produit non manufacturé et fabriqué selon les spécifications du consommateur ou conçu pour répondre à ses besoins individuels ;
lorsque l’objet de la prestation est un produit périssable ou un produit ayant une courte durée de conservation ;
si l'objet de la prestation est un produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut être renvoyé après son ouverture pour des raisons sanitaires et hygiéniques, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
si l'objet de la prestation est un produit qui, par sa nature, devient indissociable d'autres produits après la livraison ;
si l'objet de la prestation est des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat d'achat-vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont le coût dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ;
si le consommateur a spécifiquement demandé au vendeur de venir chez lui pour une réparation ou un entretien urgent ; si le vendeur fournit des services en plus de ceux demandés par le consommateur, ou des produits autres que des pièces de rechange nécessairement utilisées lors de réparations ou d'entretien, le consommateur a le droit de refuser des services ou des biens supplémentaires.
si l'objet de livraison est un enregistrement audio ou visuel ou un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
pour la fourniture des journaux, des périodiques ou des magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ;
conclus par le moyen d’une enchère publique ;
pour la fourniture de logements non destinés à un usage d'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, au divertissement, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise la date ou la période de fourniture du service ;
la fourniture d'un contenu numérique non représenté sur un support matériel pour lequel le consommateur est tenu de payer un prix si le vendeur a commencé l'exécution avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdra son droit au refus après que le vendeur a eu fourni le service et ait confirmé et que le vendeur a fourni au consommateur la confirmation indiquée à l'article 15 (1) et (2), ou à l'article 21 (1) ;
une déclaration relative aux services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix et pour lesquels le consommateur a spécifiquement demandé au vendeur de se déplacer à son domicile pour réparation et pour lesquels le service a déjà été fourni avec le consentement préalable, exprès et éclairé du consommateur.

10. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, découlant notamment de l'objet de son activité commerciale, accessible sur la base des dispositions du Registre Central des activités et informations entrepreneuriales.

§ 10 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

1. Le Consommateur peut profiter des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de la résolution des litiges.
2. Le Vendeur accepte la résolution extrajudiciaire des litiges avec les consommateurs en règle prévue par la Loi du 23 septembre 2016 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommations.

§ 11 Conditions pour les acheteurs non-consommateurs

1. Les dispositions du présent paragraphe régissent les relations dans le cas où l’Acheteur n’est pas le consommateur.

2. Les bénéfices et les conséquences, ainsi que le risque d’une perte accidentelle ou d’un endommagement sont transférés à l’Acheteur dès le moment du transmet du produit par le Vendeur, y compris au transporteur. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte, détérioration ou l’endommagement, surgis après que le produit a été pris par le transporteur pour son expédition.

3. La responsabilité du Vendeur selon la garantie du produit pour l’Acheteur est exclue.

4. Tout litige surgi entre le Vendeur et l’Acheteur non-Consommateur est transmis sous décision au tribunal ayant la juridiction du lieu de situation du Vendeur (juridiction contractuelle).

5 La responsabilité commune totale du Vendeur auprès de l’Acheteur non-Consommateur est limitée par la somme du prix payé et de la livraison conformément au Contrat d’achat-vente conclu. La responsabilité de la
perte de profit, les pertes conséquentes autres que ceux causés par une faute intentionnelle, est exclue.

6. Les parties constatent que dans le cas où l’Acheteur n’est pas un Consommateur, le Vendeur a le droit de refuser le Contrat d’achat-vente au cours de 21 jours ouvrés. Le Vendeur exerce son droit au refus du contrat par la présentation à l’Acheteur de la déclaration pertinente.

7. Le refus du produit indiqué dans le point 6 n’exige pas l’indication d’un motif et ne donne pas les motifs de présenter une réclamation envers le Vendeur de la part de l’Acheteur.

8. Les parties se réservent la pénalité en cas de non-enlèvement d’un lot de produits par l’Acheteur non-consommateur.

§ 12 Prestation de services par voie électronique

1. Les présentes Conditions détermine les types et les volumes de services fournis par le Vendeur par voie électronique, les règles de la prestation de ces services, les règles de la conclusion et de la résiliation des contrats de la prestation de services en version numérique, ainsi que l’ordre du dépôt des réclamations.

2. Le Vendeur utilise l’adresse du courrier électronique indiquée dans le § 1 des Conditions.

3. Le Vendeur accorde les services par voie électronique en donnant la possibilité aux Clients de parcourir le contenu de son site étant la Boutique en ligne et utiliser ses possibilités fonctionnelles : Newsletter, Compte, Formulaire de commande.

4. L’utilisation de services indiqués dans l’article 3 est gratuite et s’effectue par l’utilisation de la Boutique en ligne du Vendeur. L’affichage des offres présentes dans la Boutique en ligne ne demande pas la création d’un Compte.

5. Pour utiliser la Boutique en ligne le Client doit utiliser le système TIC répondant aux critères suivants :

le dispositif terminal, tel que l’ordinateur, le PC portable ou un appareil mobile/multimédia (smartphone, tablette) ayant un accès à l’Internet ;
le compte actif du courrier électronique (e-mail) ;
le navigateur web (y compris le Prestataire de services assurera autant que c’est possible techniquement le fonctionnement de la Boutique en ligne dans les navigateurs : Google Chrome de la version 8 ou plus récente, Mozilla Firefox de la version 3.0 ou plus récente, Internet Explorer de la version 10 et plus récente, Safari, Opera des derniers versions) ;
la résolution d’écran minimum recommandé : 1024x768 ;
activer dans le navigateur les cookies et JavaScript ;

6. Le Client est obligé d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la législation et bon usage généralement applicables, notamment de respecter la propriété des tiers et leurs droits de propriété intellectuelle, de s’abstenir de toute activité pouvant affecter le bon fonctionnement de la boutique en ligne et d’utiliser le site d’une manière non prévue.

7. Il est interdit au client de présenter le contenu de caractère illégal.

8. Il est interdit au destinataire d’utiliser le logiciel ou les dispositifs empêchant le fonctionnement de la Boutique en ligne, de poster ou envoyer les informations commerciales non désirables.

9. Le Client est obligé de présenter les données réelles et exactes.

10. Le Client peut résilier le contrat de la prestation de services à l’aide des dispositifs de communications électroniques à tout moment sans motivation. La déclaration peut être déposée par la poste à l’adresse du
Vendeur ou sous forme électronique par le courrier électronique indiqué dans le § 1 des Conditions.

11. Le Vendeur peut résilier le contrat de la prestation de services à l’aide des dispositions de communications électroniques ayant envoyé la déclaration pertinente au Client à l’adresse du courrier électronique indiquée ou sous forme écrite, dans le cas de :

une dérogation grave et objective par le Client de la législation ou des dispositions des Conditions, notamment la présentation par le Client d’un contenu illégal ;
la cessation de la fourniture de certaines possibilités fonctionnelles de la Boutique en ligne à l’aide des moyens électroniques ;
l’obtention d’un avis officiel ou de l’information certaine relative au caractère illégale des données ou des actions associés ;

12. La résiliation du contrat de la prestation de Services électroniques n’affecte pas les droits et les bénéfices acquis par les Parties lors du délai du contrat.

13. Les réclamations relatives à la prestation de Services électroniques peuvent être déposées sous forme écrite à l’adresse postale du Vendeur ou sous forme électronique au courrier électronique indiqué dans le § 1 des Conditions.

14. Le Vendeur est obligé de répondre à une réclamation déposée immédiatement mais 14 jours au plus tard dès le moment de son dépôt.

§ 13 Compte

1. Le Vendeur fournit aux Destinataires le service de la possibilité de créer le Compte dans sa Boutique en ligne.

2. Pour créer son Compte, le Client remplit et envoie sous forme électronique un formulaire d’inscription où il indique les données du Client, notamment, le nom d’utilisateur et le mot de passe.

3. Le contrat de la mise à disposition d’un Compte est conclu pour une durée indéterminée et gratuitement.

4. L’existence du Compte n’est pas une condition obligatoire pour passer une commande ou conclure un Contrat d’achat-vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

5. Le Client peut, à tout moment, sans motivation et sans prélèvement de paiement, résilier le contrat de la prestation de services électronique pour le Compte. Le Vendeur supprime le compte immédiatement, 7 jours au plus tard dès le moment de la réception de la notification.

§ 14

1. Le Vendeur assure la possibilité d’utiliser par le Client les services « Newsletter » dans sa Boutique en ligne.

2. L’utilisation du service « Newsletter » est possible après le remplissage du formulaire d’abonnement à la Boutique en ligne en indiquant l’adresse électronique ou en fixant une marque pertinente lors de la création du Compte.

3. Le contrat est conclu après que le Client clique sur le lien de confirmation envoyé après le remplissage du formulaire.

4. Le contrat de la prestation de services de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et est gratuit.

5. Le Client peut à tout moment, sans motivation et sans prélèvement de paiement, résilier le contrat de Newsletter, pour cela il a besoin de :

envoyer au Vendeur sous forme électronique la demande pertinente d’après l’adresse du courrier électronique qui est inscrite pour le service « Newsletter » ;
envoyer au Vendeur la déclaration sous forme écrite par la poste ;
utiliser le lien, inclue dans les lettres électroniques envoyées dans le cadre de Newsletter ;
dans le cas de l’existence d’un Compte dans la Boutique en ligne – en décochant l’option pertinente ;

§ 15 Données à caractère personnel

1. L’Administrateur de données à caractère personnel traitées dans le cadre des dispositions des présentes Conditions est le Vendeur.

2. Le contact avec l’Administrateur est possible sous forme écrite, ainsi que par voie d’utilisation des dispositifs de communication à distance à l’adresse du courrier électronique du Vendeur indiquée dans le § 1.

3. Les données sont collectées et traitées aux fins de conclure des Contrats d’achat-vente (y compris le traitement des réclamations, pour les enquêtes et pour la protection contre les réclamations et aux fins fiscales), et avec l’accord de l’Acheteur aux fins commerciales.

4. Les données peuvent être mises à disposition notamment aux groupes de destinataires suivants :

conformément au mode choisi de la livraison, au transporteur ou à l’opérateur postal pour l’accomplissement du contrat ;
conformément au mode de paiement choisi, à l’opérateur de ses paiements ;
aux organisations fournissant au Vendeur des services comptables, de facturation des télécommunications, ainsi que divers types de services administratifs, de bureau et commerciaux ;
aux organisations fournissant au Vendeur les services dans le domaine des services juridiques, de traitement des réclamations, des obligations de garantie, des enquêtes et de la protection contre les réclamations de la part de l’Acheteur ;

5. Les données à caractère personnel sont stockées durant un délai nécessaire pour l’accomplissement des obligations juridiques qui sont confiées à l’Administrateur.

6. Les informations détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel se trouvent dans la Politique de confidentialité.

7. Le Sujet des données a le droit d’exiger du contrôleur l’accès aux données à caractère personnel, la correction, la suppression ou la limitation du traitement, le droit de s’opposer contre le traitement et le transfert des données à caractère personnel, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès d’un organe de surveillance (Président du Bureau de la protection des données à caractère personnel à Varsovie).

§ 16 Dispositions finales

1. Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrale du contrat d’achat-vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions au cas de la modification de la législation généralement applicable, de la réorganisation de l’ordre de la conclusion et l’accomplissement des contrats ou de l’ordre de l’activité du Vendeur.

3. Les modifications des Conditions ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant les modifications et qui ne sont pas continus (par exemple, le Contrat d’achat-vente), notamment elles ne s’appliquent pas aux droits acquis de l’Acheteur et les Contrat d’achat-vente conclus avant ce moment, qui font l’objet de l’application de la rédaction des Conditions applicable à la date de la conclusion du Contrat.

4. Dans le cas de la modification des Conditions relatives aux contrats de la nature durable (par exemple, les contrats de la prestation de services avec l’utilisation des dispositifs de communication électroniques), ces modifications entrent en vigueur dans 30 jours dès la date de la notification de ces modifications du Client qui n’a pas résilié le contrat au cours de 30 jours dès la date indiquée. Durant ce délai, il est suffisant d’envoyer la notification relative à la résiliation du contrat.